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La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ?

Vers un espace judiciaire européen unifié ?
Date de sortie le 01 juillet 1997
Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen... Lire la suite

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Résumé

Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale.

Caractéristiques

Titre La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? - vers un espace judiciaire européen unifié ?
Editeur Dalloz
Date de parution 01 juillet 1997
Nombre de pages 370 pages
Dimensions 24,00 cm x 16,00 cm
Poids 183 g
Support Broché
ISBN / EAN 2-247-02745-8 - 9782247027453
Rayon Droit / Droit civil