Conditions générales de vente


Date de dernière mise à jour :


PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après aussi dénommées “CGV”) sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B, TVA intra : FR 91 792454977, (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet www.culture.leclerc (ci-après également dénommé “le Site”).

ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement sur les ventes produits physiques tels que livres, disques (CD, Vinyles), vidéos (dvd, blu-ray, blu-ray 3D), consoles, jeux vidéo, accessoires jeu vidéo, logiciels, jouets, coffrets cadeaux et produits dérivés.

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.


ARTICLE 2 Informations

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

  • Être majeur,

  • En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,

  • Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,

  • Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.


ARTICLE 3 Produits accessibles et Prise de commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet www.culture.leclerc 

www.culture.leclerc est un site de vente au détail aux particuliers. En conséquence, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L-COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de L-COMMERCE.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.


ARTICLE 4 Validation des commandes et signature électronique

Toute commande signée du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.


ARTICLE 5 Délais et Livraison

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.

L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE.

L-COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.


ARTICLE 6 Réception des produits

L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à formuler une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur en cas de livraison à domicile. Il est recommandé au Client de prendre des photos du colis sous tous les angles et d'en envoyer une copie à L-COMMERCE. Dans le cas d'un retrait de commande en magasin, la protestation du Client devra être adressée au Service Client de L-COMMERCE, conformément à l'Article 16 des présentes CGV.

Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra renvoyer sous quinzaine, par recommandé, ledit produit, muni obligatoirement d’une copie de la facture y afférente, à l’adresse suivante :

LEGENDRE MAILODIS 

Retours CULTURE.LECLERC 

10_12 rue Hélène Boucher 28 630 Gellainville

Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles. L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.


ARTICLE 7 Précommandes

On entend par "Précommande(s)" les articles signalés comme tels sur leurs fiches produits et qui peuvent être réservés sur le site avant d'être disponibles en stock.

En cas de baisse ou de hausse du prix du produit précommandé entre le moment de la réservation et la date de sortie du produit, le Client sera facturé au prix pratiqué au jour de la sortie du produit si ce prix est plus bas que celui du jour de la précommande. Le Client sera débité le jour de l'expédition de sa commande par le magasin, étant entendu que les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs pouvant pratiquer des livraisons en quantités limitées, la date de réception de la commande du Client pourra être différente de la date nationale de sortie du produit.

En cas de non-retrait par le Client du produit précommandé au bout de quinze jours après la date de réception de sa commande, le Client sera remboursé et le produit remis en stock à la vente. Le Client est informé et accepte que les dates de sorties des produits précommandés peuvent être modifiées par les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs. Dans ce cas, le Client sera informé de ce changement de date par courriel.

Le Site peut proposer certains Bonus de précommandes consistant en des contenus virtuels et/ou physiques additionnels au jeu précommandé. Cette offre de Bonus de Précommande peut être consultée sur la page dédiée et le Bonus sera fourni conformément aux modalités de l'offre concernée.


ARTICLE 8 Tarifs en vigueur

Les prix mentionnés par L-COMMERCE pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

L-COMMERCE garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

ARTICLE 9 Paiement

Plusieurs modes de paiement sont possibles :

Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque EDEL.

L-COMMERCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.


ARTICLE 10 TICKETS E.LECLERC

Les détenteurs de la Carte E.Leclerc peuvent cumuler des bons d'achats Tickets E.Leclerc en fonction des produits achetés et des offres promotionnelles en cours. Ces Tickets E.Leclerc sont automatiquement crédités sur le compte du Client et sont utilisables dès le lendemain en magasin ou sur toute nouvelle commande passée sur le site www.culture.leclerc

Lorsque le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraine le remboursement du produit, le montant du Ticket E.Leclerc sera déduit du remboursement et restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

ARTICLE 11 Protection de la Vie Privée

Conformément à la loi française, le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.culture.leclerc a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

L-COMMERCE est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site. Ces données pourront être transmises à des sous-traitants ou des entités tierces à L-COMMERCE pour les besoins de l’exécution de la commande.

Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Client pourra recevoir de L-COMMERCE par email des offres promotionnelles concernant des produits analogues à ceux déjà achetés sur le site www.culture.leclerc

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (art 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée). En tout état de cause, les données clients sont conservées 3 ans à compter de la dernière activité sur le compte.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter L-COMMERCE par courrier accompagné d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : L-COMMERCE - 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine, ou par e-mail à l’adresse : serviceclient@culture.leclerc


ARTICLE 12 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L-COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L-COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L-COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.


ARTICLE 13 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits livrés par L-COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.

Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de L-COMMERCE ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.

En cas de dommage dans le cadre d'une utilisation normale du Produit, L-COMMERCE ne pourrait être responsable que des dommages matériels et directs liés au contrat.

  • Qualité des informations : L-COMMERCE apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site www.culture.leclerc des informations de qualité.

  • Accès au site www.culture.leclerc : L-COMMERCE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.

  • Distribution d'un courrier/courriel : L-COMMERCE ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée du fait du Client.

  • Lien vers d'autres sites Internet : Le site www.culture.leclerc donne accès à des sites du Mouvement E.LECLERC et à des sites Internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes ou par l'intégration de contenus de partenaires. Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l'objet de soin et de vigilance, L-COMMERCE ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Il ne peut supporter une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

L-COMMERCE ne saurait être tenu pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires. Le Client est invité à prendre connaissance le cas échéant des mentions légales de ces sites Internet lors de sa première visite.


L-COMMERCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de L-COMMERCE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.


En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable L-COMMERCE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.


ARTICLE 14 Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).

Un formulaire de rétractation est disponible dans le compte client afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entrainera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.

Le client devra renvoyer son colis à l'adresse suivante :

LEGENDRE MAILODIS 

Retours CULTURE.LECLERC 

10_12 rue Hélène Boucher 28 630 Gellainville

Un formulaire de rétractation est disponible sur le compte client. Aucun retour en port dû ou en contre-remboursement ne sera accepté.

  • Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L221-28 9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Ce délai de rétraction ne peut être exercé sur les coffrets cadeaux :  vous pouvez prolonger ou échanger gratuitement votre coffret cadeau tant que sa date de validité n'est pas dépassée. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'éditeur.


ARTICLE 15 Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.

Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site www.culture.leclerc et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.

Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de du service client au 01 49 87 27 77 (prix d'un appel local du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h).

Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.

Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,

  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.


ARTICLE 16 Réclamation

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L-COMMERCE dont voici les différents modes de contact:

Par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, prix d’un appel local.

Par courriel : serviceclient@culture.leclerc

Par écrit : L-Commerce 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client L-COMMERCE, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet

(http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du Client si elle est recevable.


ARTICLE 17 Déchets d’équipements électriques et électroniques

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le Magasin reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la réglementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

ARTICLE 18 Loi applicable et juridictions compétentes

La loi française est seule applicable aux présentes CGV à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

ARTICLE 19 Annexes

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité


Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés


Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.